Certificat de non gage à domicile

Kit cession complet à votre domicile :

	non gage.net
	Votre dossier de cession complet à domicile : 1 certificat de non gage +,3 certificats de cession + 1 certificat d'immatriculation

	certificat de non gage		Céder un véhicule		Demande d'immatriculation
	Manque de temps pour vous rendre à la préfecture ? Recevez le dossier complet de cession d'un véhicule : certificat de non gage, certificats de cession, certificat d'immatriculation ..

A la vente d'un véhicule d'occasion : Auto, moto, ... le vendeur doit constituer un dossier de cession complet. Ce dossier de cession est composé des pièces suivantes :
1-	Un certificat de non gage, de moins de 1 mois, disponible en préfecture > > livré à domicile
2-	La carte grise revêtue de la mention : Vendue le (Date) + signature de l'ancien propriétaire
3-	Un certificat de cession duement rempli (en 3 exemplaires)
4-	Une preuve de contrôle technique, si véhicule soumis à cette obligation >> + d'infos liste des 4900 centres en France
Pour visualiser la liste des pièces à fournir >> Cliquez ici Si vous n'avez pas le temps de vous rendre à la préfecture ? nongage.com, vous aide à constituer votre dossier de cession/vente en 5 minutes et vous envoie un certificat de non gage à domicile.

Textes de loi :

Le certificat de non gage :

Article L 322-2 et L 330-3 du code de la route visualiser

Le certificat de cession :

Article R 322-4 et R 322 - 9 du code de la route visualiser

Le contrôle technique :

Articles R323-1 à R 323-22 du code de la route visualiser

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